Veille juridique

La justice des mineurs

La loi considère-t-elle le mineur comme responsable pénalement?

La justice pénale des mineurs est régie par l'ordonnance du 2 février 1945, qui est en voie d'être modifiée par le Gouvernement. Pour l'heure, un mineur est responsable pénalement des délits et crimes commis mais civilement il ne peut être déclaré seul responsable car insolvable. Cela signifie que devant une juridiction pour mineurs (le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs), une décision de culpabilité peut être prise à son encontre. Elle sera inscrite sur son casier judiciaire. En revanche, en matière civile, ce sont les parents du mineur ou les civilement responsables au moment de la commission de l'infraction qui seront condamnés (aux côtés du mineur) à la réparation de la victime. A noter que si le mineur fait l'objet d'un placement au moment où il commet une infraction, c'est le service gardien du mineur qui sera responsable civilement et non les parents.



Un mineur est-il toujours renvoyé vers une juridiction pour enfants?

Après la commission d'une infraction, le mineur est renvoyé devant un juge pour enfants ou un juge d'instruction en charge des mineurs pour une mise en examen.

S'il s'agit d'un dossier délictuel, le jugement se fera devant un juge des enfants en audience de cabinet qui ordonnera des mesures éducatives principalement (admonestation, remise à parents, placement en centre éducatif, suivi par des éducateurs ...) ou devant le Tribunal pour enfants (un juge et 2 assesseurs travaillant avec des mineurs ou ayant une expérience particulière en la matière) qui pourra ordonner une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis selon les cas évoqués, ainsi que des obligations particulières (de formation, de soin, de suivi psychologique...) et/ou des interdictions.

S'agissant des mineurs commettant des faits de nature criminelle, ces derniers se verront le cas échéant renvoyés devant le Tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ou devant la Cour d'assises des mineurs. Selon la gravité des actes posés, la juridiction disposera de sanctions comme l'emprisonnement avec sursis (non exécuté si le mineur reprend le droit chemin et ne se fait plus connaitre défavorablement durant les 5 années suivant le jugement), l'emprisonnement accompagné d'un sursis avec mise à l'épreuve (des obligation et interdictions sont fixées par la juridiction), l'emprisonnement ferme.



Que prévoit la loi face à un mineur qui multiplie les actes de délinquance?

Lorsque la juridiction des mineurs doit prendre en charge un mineur qui multiplie les actes délinquantiels, qu'elle estime qu'une réponse éducative ayant déjà été apportée et que cette dernière elle est demeurée infructueuse, le magistrat en charge du dossier va nécessairement se placer sur un plan un peu plus répressif.

Au moment de l'instruction du dossier le Juge des Enfants pourrait décider d'éloigner le mineur de son milieu, de ses fréquentation : il pourra alors être orienté vers un centre éducatif en Guadeloupe ou en Guyane, car la Martinique ne dispose pas de moyens pour en avoir un localement.

Au moment du jugement, le mineur se retrouve devant le tribunal pour enfants (ou une Cour d'assises) qui ne va pas proposer de mesures éducatives. La juridiction de jugement va trancher comme il le ferait avec un majeur. Sauf que les peines encourues seront de moitié (c'est à dire divisées par deux). Ainsi, la peine maximale d'emprisonnement prison en France étant de trente ans, elle sera de quinze ans s'agissant d'un mineur. Cependant, pour encourir une telle peine, il faudrait que ce mineur ait commencé sa vie délinquantielle par un meurtre ou un assassinat, ou toute crime de cette importance.

En conclusion, selon que le mineur est ou n'est pas du tout connu de la justice, qu'il ait déjà été pris en charge ou non par des éducateurs, par un psychologue, la réponse pénale apportée au jeune ne sera pas la même.

Aujourd'hui, la Justice des mineurs est encore humaine (le mineur est face à son juge) et la sanction est individualisée, personnalisée pour être acceptée et comprise du mineur délinquant.

Demain, nous ignorons si cette individualisation de la réponse pénale pour les mineurs sera toujours d'actualité puisque nous ne connaissons pas les contours de la réforme envisagée par la Ministre de la Justice.

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